Le cadre juridique de l’activité VTT de descente en station en 10 clés

Dans leurs efforts de diversification et de lissage de leur chiffre d’affaire sur l’ensemble de l’année, de nombreuses stations de montagne organisent depuis plusieurs années déjà des parcours aménagés pour le VTT de descente et/ou des bike-parks. Un temps de course de 1 à 7 minutes pour des « pistes » entre 0,5 et 4 km et une montée par remontées mécaniques… le VTT de descente reste néanmoins réservé à un public averti : matériels couteux,  « très » bonne condition physique, une certaine habileté au pilotage, etc.

Comme pour le ski alpin, la pratique du VTT de descente se fait dans un cadre juridique important. Voici les réponses aux 10 questions clés que vous vous posez :

  1. Qui peut gérer l’activité ? Une collectivité publique peut organiser l’activité en direct ou en confier la gestion à un tiers.
  2. La loi montagne peut elle être mise en œuvre pour assurer le passage de l’implantation de l’activité ? Attention, La loi « montagne » peut être mise en œuvre dans le cas de la pratique du VTT sur les sites nordiques. Pour les pistes de ski alpin, il est indispensable d’obtenir l’accord préalable des propriétaires (conclure un contrat de bail, de prêt à usage ou une servitude conventionnel).
  3. Qui doit organiser les secours en montagne ? C’est la compétence de la Commune qui  concourt par son pouvoir de Police à l’exercice des missions de sécurité publique.
  4. Est-ce que le maire peut avoir recourt à l’arrêté municipal pour encadrer l’activité ? En effet, le maire, en tant qu’autorité de police, est amené à édicter des arrêtés municipaux pour réglementer l’activité.
  5. Comment évaluer les risques ? Avant d’envisager l’ouverture d’une piste de descente, il faut procéder à l’évaluation des risques, en particulier au regard de la norme AFNOR (Association Française de NORmalisation) XP S 52-110, qui pose un certain nombre de règles en matière d’aménagement, mais aussi de balisage et d’entretien.
  6. Qui a la responsabilité de l’activité? la responsabilité de la Commune est engagée indépendamment ou en complément de celle du gestionnaire de l’activité.
  7. Quelles remontées mécaniques sont autorisées pour transporter des VTT ? Le transport est autorisé sur les téléportés et sur les téléskis. Le Préfet doit valider via le Bureau de Contrôle des Remontées Mécaniques le règlement d’exploitation des appareils concernés par les conditions d’exploitations particulières liées au transport de VTT.
  8. Qui est responsable au cours des transports par les remontées mécaniques ? L’exploitant de remontées mécaniques est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité, dont l’intensité varie en fonction du rôle plus ou moins actif de l’usager.
  9. Où doivent être affichés les consignes de sécurité ? Il est conseillé d’afficher les consignes de sécurité sur le terrain de départ des pistes de descente et des zones spécifiques. Certaines peuvent être intégrées dans l’arrêté municipal pour leur donner une valeur juridique. De plus, la Fédération Française du cyclotourisme édite une charte du vététiste.
  10. Quelles informations communiquer ? Il est important de mettre à disposition dans les points de vente, OT, etc. le plan du site VTT comprenant des informations relevant de la sécurité et de la réglementation. L’arrêté municipal doit être affiché aux points vente, à la mairie et sur le site. Le bulletin météo et les informations concernant les remontées mécaniques doivent être consultables par les usagés.

Source : Le VTT de descente en station cadre juridique, Syndicat National des Téléphériques de France en collaboration avec le cabinet d’avocat FIDAL

Crédit photo : Jacques Combaz/26in.fr

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