1.      Clause de confidentialité

Les membres de l’équipe de travail s’engagent à préserver la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de cette mission et dont la diffusion serait susceptible de nuire au client ou à ses partenaires.

Le prestataire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’exécuter ses prestations dans un contexte très sécurisé sur le plan de l’accès, de la confidentialité, de la non-répudiation et de l’intégrité de l’ensemble des données, fichiers et traitements.

Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser autrement que pour l’application du présent Contrat, ni divulguer les Informations Confidentielles, telles qu’elles sont définies ci-dessous, de l’autre Partie et/ou de ses filiales. Dans le cadre du Contrat, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par la partie émettrice (la « Partie Émettrice ») à la partie réceptrice (la « Partie Réceptrice »), par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, rapports, listes de prix, résultats, comptes-rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit que la Partie Émettrice communique àla Partie Réceptricedans le cadre du Contrat ou dontla Partie Réceptriceaurait connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat. La notion de Partie Émettrice et de Partie Réceptrice aux termes des présentes vise indifféremment le client et le prestataire.

Il est expressément convenu que la transmission par les Parties entre elles d’Informations Confidentielles ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite àla Partiequi les reçoit un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces Informations Confidentielles. Sans préjudice des dispositions de l’article 21, relatives à la propriété intellectuelle et à la propriété de la prestation, il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique, les marques de fabrique ou le secret des affaires.

Chaque Partie prendra les mesures de précautions raisonnables pour remplir ses obligations en matière de confidentialité. Rien dans le présent article ne sera restrictif pour la partie destinataire en ce qui concerne les informations ou les données, qu’elles soient ou non identiques ou similaires à celles figurant dans les Informations Confidentielles si ces informations ou données (i) étaient légitimement en possession dela Partie Réceptriceavant d’être reçues de la part de la Partie Émettrice ; (ii) sont élaborées de manière indépendante parla Partie Réceptricesans référence aux informations ou données de la Partie Émettrice ; (iii) sont ou deviennent publiques ou sont mises à la disposition du grand public d’une autre manière que du fait dela Partie Réceptrice ; ou bien (iv) sont divulguées àla Partie Réceptrice par un tiers sans violation, à la connaissance dela Partie Réceptrice, de l’une quelconque des obligations de confidentialité envers la Partie Émettrice (v) concernent les concepts, idées, savoir-faire, techniques, méthodes et/ou procédés, quels qu’en soient leurs supports, qui se trouvent dans les Informations Confidentielles reçues par les préposés de chacune des Parties et qui sont relatives à leur activité principale, ou élaborés dans le cadre du Contrat. Chacune des Parties pourra les utiliser de toute manière qui lui paraîtra appropriée, dans le respect des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Les Informations Confidentielles devront être utilisées uniquement par le prestataire dans le seul but de réaliser les prestations objet du présent Contrat et ne devront en aucun cas être utilisées pour des besoins externes ou internes du prestataire ou d’un tiers.

La Partie Réceptrice s’engage à ne pas communiquer ou mettre à disposition d’un tiers des Informations Confidentielles, pour quelque raison que ce soit, et à garder secrètes les Informations Confidentielles qu’il aurait à connaître de la Partie Émettrice pour l’exécution de ses obligations.

La Partie Réceptrice s’engage à ce que les Informations Confidentielles émanant de la Partie Émettrice :

soient protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance ; ne soient transmises de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par le Contrat. Toutefois, chaque Partie pourra divulguer, sous la plus stricte confidentialité et sous réserve de l’information préalable de la Partie Émettrice, le Contrat et les documents y afférents à son courtier d’assurance, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, à sa maison mère ou sur injonction d’un tribunal ; ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le présent article sans le consentement préalable et écrit de la Partie Émettrice ; ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus ;  ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement sauf en cas de nécessité pour exécuter les obligations au titre du Contrat ou lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par la Partie Émettrice et ce, de manière spécifique et par écrit.

Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par la Partie Émettrice àla Partie Réceptrice, resteront la propriété de la Partie Émettrice et devront être restituées à cette dernière au terme du Contrat.

Les Parties exigeront de leurs salariés et de tous autres tiers embauchés par elles d’adhérer aux obligations de confidentialité figurant dans les articles ci-dessus.

L’obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée du présent Contrat et pour une durée de 3 (trois) années après l’expiration de celui-ci, quelle que soit la cause.

2.      La résiliation anticipée

Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations contractuelles telles qu’elles résultent des dispositions du présent Contrat, la Partie lésée par ce manquement pourra mettre l’autre Partie en demeure d’y remédier par lettre recommandée avec avis de réception ; Si la Partie défaillante n’y a pas remédié dans un délai de 15 (quinze) jours après réception de la notification ou a refusé d’y remédier, alors le Contrat sera résilié de plein droit. Cette résiliation se fera sans préjudice de tous autres droits et recours dont disposera la Partie lésée au titre du présent Contrat.

Autres cas de résiliation

Le présent Contrat sera résilié de plein droit par le client en cas d’incapacité civile, règlement judiciaire ou cessation d’activité du prestataire.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire ou procédures similaires du prestataire, le Contrat sera résilié de plein droit sous réserve de l’application des articles du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Effets de la résiliation

La résiliation du Contrat n’aura d’effet que pour l’avenir. Elle ne pourra anéantir les travaux produits depuis son entrée en vigueur et notamment les résultats des prestations réalisées qui resteront définitivement acquis au client sous réserve de leur complet paiement.

Par ailleurs, chacune des Parties restituera à l’autre l’ensemble des éléments (matériels, programmes, documentation, informations diverses etc.) qu’elle aura pu fournir à l’autre Partie pour l’exécution du Contrat et qui seront devenues sans objet du fait de la résiliation.

Enfin les dispositions des articles 7 et 9 des présentes poursuivront leurs effets malgré la cessation du Contrat et pour la durée indiquée dans leur contenu.

3.      La cession du contrat

Le présent Contrat ayant, de convention expresse et déterminante entre les Parties un caractère intuitu personae, les Parties ne peuvent pas céder leurs droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, fût-ce pour une brève durée, ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de Contrat, à moins que l’autre Partie n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

4.       Les références

Le client autorise le prestataire à faire état, pour les besoins de sa communication externe et interne, de la signature du présent Contrat, et à mentionner son nom sur une liste de références qui pourra être diffusée auprès de ses prospects.

5.       La domiciliation

Pour l’exécution de l’ensemble des présentes, le client fait élection de domicile en son siège social et à l’adresse indiquée en tête du Contrat.

Pour l’exécution de l’ensemble des présentes, le prestataire fait élection de domicile à l’adresse indiquée en tête du Contrat.

Tout changement de domicile par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.      La nature du contrat

Le présent Contrat n’implique pas une mise en commun de biens ou d’industrie en vue de réaliser des bénéfices ou des économies.

Les termes du Contrat ne sauraient êtres interprétés comme faisant d’une Partie le mandataire, l’agent ou le représentant de l’autre Partie. L’intention de constituer une société en est formellement exclue, chacune des Parties agissant dans son intérêt propre et conservant son autonomie.

Ainsi, chacune des Parties s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre Partie.

Chaque Partie demeure responsable de ses actes et de leurs conséquences vis-à-vis de l’autre.

 7.       La sous-traitance

Le prestataire pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles, y compris sans l’accord préalable et écrit du client.

Le prestataire restera en tout état de cause pleinement et entièrement responsable de la complète et parfaite exécution de toutes ses obligations sous-traitées et fera respecter, sous sa responsabilité, par tout sous-traitant, tous les termes du Contrat et notamment ceux relatifs à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la garantie. Le prestataire reste responsable de toute action, défaillance ou négligence de son ou ses sous-traitants aussi totalement que s’il s’agissait d’actions, de défaillances ou de négligences dont lui-même serait responsable.

8.       Intégralité du Contrat

Le présent Contrat annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature, et relatifs au même objet.

Chaque article du présent Contrat, en ce compris l’exposé préalable et ses annexes, exprime l’intégralité des obligations des Parties et constitue une condition déterminante du Contrat sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous réserve des stipulations ci-après relatives à la validité.

De ce fait, aucune indication, aucun document ne pourra engendrer d’obligation au titre de la présente, s’il n’est  l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles, et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

9.       La nullité du Contrat

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Toutefois, dans le cas où la nullité d’une stipulation du Contrat affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite stipulation, une stipulation valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.

10.   La renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une stipulation quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite stipulation.

 11.   Les titres
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des présents articles et son titre, le contenu de l’article prévaudra sur son intitulé.

 12.   Le droit applicable

Le présent Contrat et ses suites sont régis par le droit français auquel les Parties entendent se référer expressément. La loi française est donc la seule applicable nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être applicable.

 13.   Les différends

Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du Contrat, après notification par l’une des Parties de la demande qu’elle formule à l’égard de l’autre Partie. Les Parties pourront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les Parties entendent conférer à cette procédure, prévue aux 2 alinéas ci-dessus, une pleine force contractuelle. De commune volonté des Parties, l’action en justice engagée par l’une d’elles en inobservation de cette procédure sera irrecevable.

A défaut d’accord amiable, les différends portant sur l’interprétation, l’exécution ou la terminaison du présent Contrat seront portés devant les tribunaux compétents de Annecy, à qui les Parties attribuent expressément juridiction.

 14.   La force majeure

Dans le cas où l’une des Parties invoquerait un événement de force majeure (événement imprévisible, irrésistible empêchant ou rendant impossible l’exécution du Contrat, non imputable à la Partie qui l’invoque), celle-ci aurait l’obligation d’en informer l’autre, par tout moyen écrit, dans les plus brefs délais et en tout état de cause, dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la survenance de l’événement, en décrivant l’événement invoqué avec précision.

Sera notamment considéré comme force majeure au sens du présent Contrat, toute guerre, tout fait de grève totale ou partielle, toute explosion, toute intempérie, tout dégât des eaux, toute pandémie ou épidémie, toute disposition d’ordre législatif, règlementaire et tout acte émanant de toute autorité compétente empêchant l’exécution des obligations.

La fin de l’événement sera également communiquée, dans le même délai, parla Partie qui s’en prévaut.

La Partie invoquant la force majeure mettra tout en œuvre pour éviter ou éliminer les « causes » de retard et exécuter ses prestations dans les meilleurs délais, sans qu’il en résulte une quelconque charge financière pour l’autre Partie.

Au cas où la situation de force majeure durerait plus de 30 (trente) jours ouvrables ou entraînerait un retard supérieur à 30 (trente) jours ouvrables, les deux Parties se réuniraient pour négocier les conditions de la poursuite éventuelle du présent Contrat. Le cas échéant, les Parties se réservent le droit, à l’issue de cette renégociation, de résilier le présent Contrat, dans les conditions définies à l’article 11 ci-après, si la Partie invoquant la force majeure ne peut en garantir la bonne fin.

 15.   Autres conditions générales de vente

Les devis sont valables 30 jours à compter de la date d’émission, sauf mention spéciale.

La convention doit être conclue préalablement au début de la mission.

Les frais de déplacement pour les consultants, d’affranchissement, de traduction, de création graphique, d’impression, etc. ne sont pas compris dans les devis et sont à la charge du client sur présentation d’un décompte précis des dépenses selon les modalités suivantes :

  • Frais de déplacement : Indemnités kilométriques sur la base des barèmes en vigueur
  • Hébergement : Sur présentation des factures
  • Restauration : Sur présentation des factures ou au forfait selon ce qui est le plus avantageux pour le client
  • Traduction, affranchissement, création graphique, & impression : Sur devis ou bon de commande préalablement validé par le client

Les prestations complémentaires que le client souhaiterait demander à SWiTCH feront l’objet d’une nouvelle proposition et d’un avenant. Elles seront facturées sur la base minimum de 200,00 (deux cent) euros hors taxe par heure et par consultant. Toute réunion supplémentaire demandée par le client sera facturée 800,00 euros HT par demi-journée, les frais de déplacement restent en sus. Toute demi-journée entamée est due en intégralité.

Toute demande non prévue initialement au contrat ne peut être imposée a posteriori par le client SWiTCH sans accord et renégociation tarifaire préalable.

Toute ingérence de la part du client dans le travail ou son organisation pourra conduire à l’arrêt immédiat de la mission aux torts exclusifs du client et sans que ce dernier ne puisse exiger la moindre compensation. En outre, la totalité des honoraires pour l’ensemble de la mission restera due à SWITCH.

En cas d’abandon de la mission avant son terme à la demande du client, la totalité des honoraires pour le reste de la mission et les remboursements des frais engagés restent dus.

Les résultats et données seront la propriété du client après complet paiement des factures. La méthodologie reste la propriété de SWiTCH.

Le client s’engage à respecter les droits à la propriété et dégage SWiTCH de toute responsabilité concernant les droits d’utilisation des photos, logos, éléments graphiques ou charte graphique qu’il aura fournis à SWiTCH dans le cadre d’une commande auprès de notre entreprise.

Dans le cas de tournage d’images vidéo, le client se charge d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des personnes filmées dans le cadre de ses locaux ou sur des lieux de tournage définis par lui.

SWiTCH ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des actions engagées directement par le client suite à des prestations d’étude ou de conseil.

L’ensemble des recommandations en stratégies commerciales, marketing, de communication ou dans le domaine des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), de l’Internet, du multimédia et de la vidéo, les recommandations d’actions, les recherches de noms, de marques ou de graphismes et les maquettes correspondantes, les textes, cahiers des charges, plans médias, résultats et rapports d’étude restent notre entière propriété jusqu’à complet paiement effectif du prix facturé.

Les réclamations et contestations portant sur nos prestations et missions sont à adresser par courrier au siège social de l’entreprise. Elles sont admises dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de contestation, les tribunaux d’Annecy sont seuls compétents.